Conditions générales
de location.

01. Votre interlocuteur

Funny Selfie est l’activité de location de borne photo avec impressions animée par Sylvie Garnier, près de Chartres. Pour toute demande : [email protected] ou 06 98 56 26 72 (appel non surtaxé, selon votre opérateur).

Ces conditions concernent les événements privés et professionnels. L’identité juridique complète du loueur, son adresse professionnelle et ses informations d’immatriculation doivent figurer sur le devis remis avant tout engagement. Le matériel demeure la propriété du loueur.

02. Devis et réservation

La disponibilité est vérifiée à réception de votre demande. Le devis décrit la formule, le matériel, le lieu, les dates et horaires de mise à disposition et de restitution, les prestations incluses, le prix total, sa durée de validité et les modalités de règlement.

La réservation devient ferme lorsque les parties acceptent le devis et que les éventuelles conditions de réservation expressément prévues sont remplies. Les présentes conditions vous sont remises sur un support que vous pouvez conserver, avec le devis, avant son acceptation.

Les conditions particulières acceptées précisent votre location sans réduire les protections légales du consommateur. Toute modification ultérieure nécessite l’accord des parties. La version applicable reste celle reçue pour votre réservation, même si le site est ensuite mis à jour.

03. Formules et prix

Les quatre formules présentées sur le site incluent la borne, l’imprimante, les tirages prévus et la création du cadre personnalisé. Le devis précise la durée de location correspondant à la formule et le format des tirages.

Les prix affichés aux particuliers sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Ils correspondent au montant à payer pour la formule indiquée. Le devis et la facture précisent le traitement de la TVA applicable au loueur.

La livraison éventuelle, un volume de tirages différent ou une prestation complémentaire font l’objet d’un chiffrage avant accord. Aucun supplément non accepté ne peut être ajouté. Le prix de votre réservation est celui du devis accepté.

04. Paiement et dépôt de garantie

Le devis précise les moyens de paiement acceptés, les montants et les échéances. Aucun paiement n’est encaissé sur ce site. Si une avance est demandée, sa nature — arrhes ou acompte — est indiquée avant acceptation. Dans un contrat avec un consommateur, une avance non qualifiée est présumée constituer des arrhes, dans les conditions prévues par la loi.

Un dépôt de garantie n’est demandé que s’il est prévu au devis, avec son montant, son mode de remise, ses conditions de mobilisation et son délai de restitution. Il est distinct du prix de la location.

Une retenue doit correspondre à un dommage imputable au locataire et être expliquée et justifiée. L’usure normale et les défauts préexistants ne sont pas à sa charge. La part non contestée est restituée selon le délai convenu.

05. Retrait, utilisation et retour

Le retrait s’effectue sur rendez-vous près de Chartres, à l’adresse indiquée au devis. Une livraison peut être organisée selon les conditions convenues. Une présentation du fonctionnement accompagne la remise du matériel ; son état et son inventaire sont vérifiés à la remise et au retour.

La borne doit être installée sur une surface stable, dans un emplacement sec et protégé, avec une alimentation électrique adaptée. Les consignes de montage, de transport et d’utilisation remises par le loueur doivent être respectées. Les enfants utilisent le matériel sous la surveillance d’un adulte.

Le locataire protège le matériel des liquides, des intempéries et des chocs. Il ne le démonte pas et ne le fait pas réparer sans accord. En cas de panne, dommage, perte ou vol, il prévient le loueur rapidement et prend les mesures utiles pour éviter une aggravation.

Le matériel est restitué à l’horaire convenu. Tout retard doit être signalé ; une prolongation nécessite l’accord du loueur et un tarif accepté. Aucune pénalité forfaitaire qui n’aurait pas été communiquée avant la réservation n’est appliquée.

06. Cadre personnalisé et tirages

Vous transmettez les textes et éléments nécessaires à votre cadre et vérifiez le modèle avant validation : prénoms, date, orthographe et disposition. Vous devez disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Une erreur imputable au loueur reste de sa responsabilité.

Le nombre et le format des tirages sont ceux du devis. Une demande supplémentaire nécessite un accord, selon les consommables et les possibilités du service.

La location ne vaut pas autorisation de publier les portraits des invités. Une utilisation de leur image à des fins de communication nécessite une autorisation appropriée, distincte de la réservation ; pour un mineur, elle doit être obtenue auprès de ses représentants légaux.

07. Assistance et responsabilité

L’assistance téléphonique est joignable au 06 98 56 26 72, de 9 h à 22 h, 7 j/7. Signalez toute difficulté pendant l’utilisation pour permettre un diagnostic. Le loueur recherche une solution appropriée et vous informe des possibilités réelles d’intervention ou de remplacement.

Le loueur doit remettre un matériel en état de servir à l’usage convenu. En cas de prestation inexécutée ou partiellement exécutée, les droits prévus par la loi restent applicables, notamment quant à la réduction du prix, à la résolution du contrat et à la réparation d’un préjudice justifié.

Aucune clause ne supprime la responsabilité du professionnel pour ses propres manquements. Les dommages allégués sont examinés contradictoirement, avec des justificatifs ; le seul constat d’une panne ne rend pas automatiquement le locataire responsable.

08. Annulation, report et force majeure

Pour demander une annulation ou un report, écrivez à [email protected] en précisant votre nom, la date de l’événement et la référence du devis. Un report nécessite un accord sur la nouvelle date et sur les éventuelles modifications du contrat.

Hors droit de rétractation, les conséquences dépendent des conditions acceptées et de la nature de l’avance. Les arrhes permettent au client de se dédire en les perdant ; si le professionnel se dédit, leur remboursement au double s’applique dans les conditions légales. Un acompte traduit un engagement ferme des deux parties.

Un éventuel barème d’annulation doit être communiqué avant acceptation et rester proportionné. Aucun barème n’est créé après la réservation. Les conséquences d’un acompte ou d’une annulation sans avance sont examinées selon le contrat et la loi.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties s’informent et appliquent les règles de suspension ou de résolution du contrat selon la situation. La force majeure ne permet pas de conserver automatiquement le prix d’une prestation non réalisée.

09. Rétractation du consommateur

Pour une location conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation. Funny Selfie n’invoque pas la seule date de l’événement ou la personnalisation du cadre pour supprimer ce droit.

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse du loueur indiquée au devis. Conservez une preuve de votre envoi. Une réservation conclue dans l’établissement ne bénéficie pas automatiquement de ce délai légal.

Un démarrage de la prestation avant la fin du délai nécessite votre demande expresse. Si vous vous rétractez après ce démarrage, seule la part proportionnée du service déjà fourni peut être due lorsque les conditions légales sont réunies. La perte du droit après exécution complète suppose notamment votre accord préalable exprès et la reconnaissance expresse de cette perte.

Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard quatorze jours après notification, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’éventuelle part de service légalement due est distincte d’une pénalité d’annulation.

10. Clients professionnels

Les échéances sont précisées au devis et à la facture. À défaut d’un autre délai convenu dans les limites légales, le règlement intervient dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord au devis.

Pour les clients professionnels relevant de l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance : taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’ajoute dans les conditions légales.

Ces pénalités commerciales ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les protections légales prévues pour certains petits professionnels contractant hors établissement restent applicables lorsque les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies.

11. Réclamations et litiges

Adressez d’abord votre réclamation à [email protected], avec la référence du devis et les éléments utiles. Cette démarche permet de rechercher une solution amiable sans limiter vos autres droits.

Le consommateur a droit au recours gratuit à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable non résolue. Les coordonnées d’un médiateur conventionné pour cette activité ne sont pas renseignées à ce jour sur le site.

Les contrats sont régis par le droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. Les règles légales de compétence s’appliquent en cas de recours judiciaire ; aucun tribunal exclusif n’est imposé au consommateur.

12. Données personnelles

Les informations de contact et de réservation servent à traiter votre demande et à organiser la location. Consultez notre politique de confidentialité pour connaître les traitements, les destinataires et vos droits.